A partir de la date d'effet de l'enregistrement de la caisse primaire, tous organismes d'assurances sociales effectuant les opérations à l'intérieur de la circonscription territoriale de la caisse primaire ne peuvent continuer ces opérations que pour

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur

Article 2

—

financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes

Article R2315-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 43

Code du travail

Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.

Article L6113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national

Article D815-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ; 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 96

Code de l'environnement

Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.

Article 275 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément

Article 1391 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction

Article A123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage.

Article 11

—

Accréditation des organismes certificateurs.

Article 8

—

Accréditation des organismes certificateurs.

Article 3

—

Délégation à un organisme agréé.

Article 7

—

Délégation à un organisme agréé.

Article Annexe

—

RAPPORTS DES ORGANISMES DE CONTRÔLE

Article 1

—

Agents contractuels de 1re catégorie des services informatiques. Agents contractuels urbanistes de 1re classe et urbanistes en chef. Agents contractuels hors catégorie. Attaché principal de 1re classe.

Article 10

—

Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

Article 9

—

l'éducation, dont il approuve les statuts respectifs ; 6° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'école ; 8° (Supprimé) 9° Les conditions générales d'emploi des agents

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

notaires ; 2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ; 3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes

Article 5

—

13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 2° Pour 25 % des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents

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