Codes de loi français

Article 4

-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose : a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion

Article Annexe art. 13, art. 14

Article 14 Attributions Le conseil paritaire régional assiste par ses avis le conseil d'administration dans : L'application de la politique générale définie à l'échelon national ; Le recensement des besoins.

Article 2121-6

Elle est chargée de l'exécution de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police, telles que mentionnées à l'article 2121-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

informations couvertes par le secret professionnel, à condition qu'elles soient agrégées ou anonymisées et sous réserve que : 1° La demande soit dûment justifiée au regard des tâches spécifiques effectuées par l'organisme demandeur, conformément à ses attributions

Article R3131-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-14-11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente :

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Le chef du greffe peut, avec l'accord du président du tribunal, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Article 3 BIS

Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV.

Article 234-9

société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article ANNEXE TABLEAU III

des comptes d'Ile-de-France. 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions

Article 20

L'organisme notifie à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 : - tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; - tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant

Article 2

stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ; 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ; 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions

Article 3

et l'utilisation des appareils à pression de vapeur ou de gaz et des matériels électriques utilisables dans les atmosphères explosives ; d) La fabrication, la conservation et l'utilisation des substances explosives ; à ce titre, elle exerce les attributions

Article 2

La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage

Article 8

Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.