Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, l'autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d'électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

Interdire à l'expert en cause, pendant une durée ne pouvant excéder douze mois, d'exercer toute mission en lien avec l'expertise ayant fait l'objet du contrôle mentionné à l'article L. 125-2-3, auprès d'une entreprise d'assurance, d'un assuré ou à la demande

Article D665-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Ce type d'intervention concerne les investissements matériels et immatériels réalisés au titre des demandes d'aide déposées à partir de l'appel à projets pour l'année 2023.

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Livre des procédures fiscales

-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code monétaire et financier

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

Il y est mis fin en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l'intéressé, qui peut alors être assujetti à l'obligation prévue au 2° dudit article L. 228-2.

Article 17

—

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

Article 18

—

I - Les assurés remplissant les conditions d'activité et de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à

Article 10

—

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.

Article L412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.

LEGIARTI000034305831

—

Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande.

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code des assurances

L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale peut adresser une demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses activités en libre prestation de services.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

Article 8

—

aux emplois d'attachés d'administration centrale ; - l'arrêté du 30 mai 1973 relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique ; - l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application

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