Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée
Article 696-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci : 1° De toute modification ou révocation de cette mesure ; 2° Du transfèrement
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article R229-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Le préfet ne peut prendre sa décision qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision à la Commission européenne ou au ministre chargé des mines à moins que tous deux ne l'informent qu'ils décident de ne pas rendre d'avis
Article R592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
et de résolution notifie sa décision au demandeur.
Article D215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 32
Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
Article D341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article D341-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article L3222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
Article L123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.
Article R229-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article 19
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Page 133 · 28 850 résultats