I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :

Article 27

—

L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 119

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28

Article 140

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 42

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30

Article 67

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45

Article 6

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 2

—

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 1

—

Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.

Article 199

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53

Article 1

—

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 10

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50

Article 4

—

Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

Article 128

—

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 184

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 44

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 21

—

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

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