Codes de loi français

Article R4624-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin

Article 230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin

Article 4

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 ou L.

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Article R717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail où l'équipe pluridisciplinaire est informé : 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17

Article L4393-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.

Article L5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ; 3° Les médecins

Article R1112-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes

Article L4124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.

Article L731-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article

Article R723-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

. - Les médecins, pharmaciens et vétérinaires capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés respectivement au grade de médecin commandant, pharmacien commandant et vétérinaire commandant

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole en matière médicale.

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

A défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection des donneurs potentiels.

Article 35-12

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération

Article 7-2

Les frais de déplacement du président du conseil médical, des membres du conseil siégeant avec voix délibérative, tant pour la consultation du dossier que pour l'instance, des médecins agrées et de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans

Article 217-3.05

A bord des navires sans médecin, sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants, de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale.