au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il

S’il se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Rosita X épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.ENISKEKKkkkK KHENISSIX ne saurait utilement

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de plein

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, que, s'il n'est pas sérieusement

Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.

dès lors que le préfet de l'Oise n’a pas examiné s’il pouvait se voir délivrer un certificat de résidence de plein droit ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

que cette cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural, ne devait pas être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère et n'était pas soumise au droit de préemption de la

droit à la délivrance d’un certificat de résidence ; elle est exposée à une mesure d’éloignement à compter de sa majorité ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une

droit à la délivrance d’un titre de séjour ; elle réside en France avec sa famille depuis l’année 2019 ; elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la mesure sollicitée est utile et

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien

Il résulte des stipulations précitées du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit à

- article 700 du nouveau code de procédure civile: 2 000 Euros Elle fait valoir : - que son contrat doit être requalifié en un contrat à temps plein dans la mesure où elle a travaillé plusieurs

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si M.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1987, et 23 de ladite ordonnance ; Mais attendu que la cour d'appel dès lors qu'elle était compétente, a fait à bon droit

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; que la cour, qui a estimé que la mesure de réquisition litigieuse était justifiée et proportionnée à la nécessité

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.