Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 868 résultats pour « notification de la mutation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 868 résultats pour « notification de la mutation »
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EXTRAIT
Article R752-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 52
certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent.
Article R20-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
supportées par la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de notification
Article R20-44-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
l'Autorité en informe, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation et selon le cas, le cessionnaire ou le locataire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification
Article R20-44-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de location
Article R861-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter de la notification des faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article R382-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
Article R243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
I. – Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est suspendu pendant l'examen par l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à l'article L. 532-37.
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et
Article L621-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Commission, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ou notifiées ont été effectuées, l'existence de la déclaration ou de la notification
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