Remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 de la convention type passée entre l'Etablissement

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : 1° Pour les installations de stockage de déchets : a) Surveillance du site ; b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) Remise

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

Article 12 En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le

Article Annexe IIa

—

en œuvre des outils de diagnostic et de contrôle T4.4 Réaliser des essais fonctionnels et des points fixes T4.5 Définir l'action corrective en vue de sa programmation au regard du contexte de l'organisme et des qualifications requises Activité 6 (Remise

Article Annexe I a

—

Références et ressources • Le plan de prévention de l'unité de travail ; • Dossier de préparation ; Dossier technique, Document unique d'évaluation des risques (Décret N°2001-1016) Consignes écrites, le processus de remise en état, modes opératoires

Article Annexe V

—

Référentiels pédagogiques de recyclage et de la remise à niveau Public 15 stagiaires maximum Durée totale indicative Selon niveau .

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte. 2.9. Livraison. Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet, ou de son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au locataire.

Article Annexe I

—

réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement

Article Annexe V

—

Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure.

Article 11

—

Elle doit être remise au bureau DGRH A1-3, à la date fixée en annexe, ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines

Article 9

—

correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les absences consécutives à une blessure en service ou à une maladie professionnelle et les périodes de remise

Article 37-1

—

Dès la remise des pièces prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil.

Article 21.165

—

l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements. 9° Lorsque conformément aux termes de l'agrément du point 21.151, il délivre une approbation pour remise

Article Annexe I

—

La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

Article 5

—

Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 2 par équivalence ; -être ou avoir été, au minimum adjudant, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée

Article ANNEXE

—

Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver Monter et régler des matériels de skis. Entretenir des matériels de skis. Réparer des matériels de skis. Louer des matériels de skis.

Article 12

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une

Article 2

—

L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ; d) La présentation

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