Codes de loi français

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article 1

Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 et les articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique

Article D224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R. 231-24. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé

Article Etat D

(Article 169 de la loi) (En euros) II.

Article ÉTAT D

(Article 10 de la loi) (En euros) II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière

Article 451 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris

Article 205

autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code

LEGIARTI000029055872

R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat Commissions des cinquante pas géométriques Article R. 168 du code du domaine de l'Etat Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat Décret

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles

LEGIARTI000048164216

Article 265 B 6 mois Code général des impôts Exercice de la mission de tiers de confiance.

LEGIARTI000026195952

économiques 220 22 500,00 22 500,00 Enseignement scolaire 499,42 499,42 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 499,42 499,42 Gestion des finances publiques 48 482,67 48 482,67 Gestion fiscale et financière

Article R214-32-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées

Article 6

° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ou le cas échéant, le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, ainsi que les dispositions du titre Ier et du titre III du livre V du code

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

suffisamment aux carences constatées ; 4° Le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article L. 351-2, ou les mesures transitoires visées aux articles

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-14 et R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports, les demandes

Article 234-1

En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.