Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les

Article 2

—

- Code de la défense. Art. R3232-2, Art. R3232-10, Art. R3232-11, Sct. Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique, Art. R3232-15, Art. R3232-16, Art. R3232-17, Art. R3232-18, Art. R3232-19, Art. R3232-20, Art.

Article 3

—

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national

Article L541-10-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code de l'environnement

Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur

Article R741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 19

Code de la sécurité intérieure

Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Article 137

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.

Article 1

—

L. 382-2 du même code.

Article R356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance filiales ont leur siège social et l'Autorité européenne des assurances

Article Annexe art. 34

—

L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière, le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période.

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement

Article 7

—

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à

Article 29

—

Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits". 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit : "Le nantissement

Article R1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes : 1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge thérapeutique à base de rayonnements ionisants dont ils bénéficient, prévue au I de l'article L. 1333-18

LEGIARTI000041541701

—

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Article 139

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18 II.

LEGIARTI000039755003

—

juillet 2019 6 28 août 2019 18 septembre 2019 7 25 septembre 2019 24 octobre 2019 8 1er novembre 2019 4 décembre 2019 9 7 janvier 2020 23 janvier 2020 Article 6 Le paragraphe suivant de l'article 20 de la délibération B8/2019 du CNPMEM : Paris

Article 4

—

écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts.

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ; 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées B du I de l'article L. 612-2 et aux 1°

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