Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics

Article 706-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Article D49-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Article 344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code des douanes

dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article 37

—

-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une

Article 29

—

membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ; 3° Jusqu'au 31 décembre 2010

Article 3-1

—

Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents : 1° Transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers

Article 19

—

Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est déposé, en expédition ou en copie selon le cas, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social et au siège du conseil

Article 62-12

—

Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressée par le syndic désigné aux copropriétaires qui en feraient la demande, aux frais de ces derniers, y compris par voie dématérialisée.

Article 22

—

L'organisateur de l'accueil en conserve une copie, qui doit être présentée en cas de contrôle de l'administration.

Article 7

—

Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association

Article Préalable

—

Sont dénommées collectivités ou établissements publics délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article

Article 3

—

Le comité des bourses d'excellence dresse une liste qu'il propose au ministre de la coopération.

Article 1-1

—

Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Article 3

—

n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ; 2° Utilise l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération

Article 13

—

Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées aux 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé comprenant uniquement la pétition.

Article 14-5

—

Le militaire servant en ambassade ou en consulat ou dans un détachement de sécurité des ambassades et consulats, affecté dans les missions de coopération militaire de défense ou servant à l'étranger dans le cadre du mandat d'une organisation internationale

Article 4

—

scientifique ; - le Centre national d'études spatiales ; - l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - l'Institut national de la recherche agronomique ; - l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

Article 12

—

maritime, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie

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