Codes de loi français

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

La décision est notifiée par le recteur de région académique du lieu de domicile du demandeur sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est notifiée par le préfet, après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par

Article 199 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.

Article 289 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l'acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ; 4° De son domicile

Article L5143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

; b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ; c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ; d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le

Article L2324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Le président du conseil départemental vérifie que les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2324-1 sont respectées par les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental mentionnés au troisième alinéa dudit

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4, ainsi que, le cas échéant, le document attestant la réussite à l'épreuve mentionné à l'article R. 625-39 ; 5° Un justificatif de domicile

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ; - la CNIL.

Article 706-53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, comprend : 1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison

Article Annexe I

27,60 27,60 Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : CS (prévue à l'article 2.1 de la NGAP) 23,00 25,30 27,60 27,60 CALD (prévue à l'article 15-2 de la NGAP) 26,00 28,60 31,20 31,20 Visite au domicile

LEGIARTI000049821411

L'absence d'intégration entraînera soit une minoration soit une absence de financement de la part de l'Etat. Il sera donc nécessaire de produire un calendrier d'intégration des deux structures dans le cadre du processus de conventionnement. 2.2.

LEGIARTI000034033399

totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ; - une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences

Article 4

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence