Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité

Article D841-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10

Code de l'éducation

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 61

Code du travail

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international.

Article D221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section. Aucune section ne peut être déficitaire.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73

Code de l'urbanisme

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse

Article R515-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens appropriés.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

Code monétaire et financier

233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions

Article D6323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Code de la santé publique

Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient.

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article R663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers

Article A212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

suivant la fin de chaque session, un bilan quantitatif et qualitatif suivant le modèle figurant à l'annexe II-2-2 ; -dans la cinquième année d'habilitation et dans les conditions et le calendrier fixés par le recteur de région académique, un bilan des actions

Article R2324-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Code de la santé publique

Ce projet décrit les modalités de suivi des résultats de l'évaluation et des actions correctives mises en œuvre.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article 230-3.19

—

Il doit être prévu au moins 2 pompes de cale actionnées par une source d'énergie et munies d'un dispositif d'entraînement distinct, l'une d'entre elles pouvant être entraînée par la machine principale.

Article 4

—

Elle définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation à l'architecture et au cadre de vie et, en particulier, veille au développement des actions éducatives et des éditions dans ces domaines.

Article 10

—

Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Article 16

—

de rattachement ou de coopération ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ; 11° Les actions

Article 8

—

Elle contribue, dans ce cadre, à la représentation française auprès de l'Union européenne et assure le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.

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