Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 168 résultats pour « fin de l'affiliation »
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EXTRAIT
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la
Article R713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations.
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération ; 4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins
Article R623-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable
Article L8222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
Article L424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° A des fins
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail.
Article R5132-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
Article L943-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d'une manière générale tous instruments utilisés à des fins
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière jusqu'au 31
Article L6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu
Article L4351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Article L1324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article 695-9-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
indirects et de la direction générale des finances publiques énumérés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins
Article D631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation.
Article R225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins
Article 4
D. — Panneaux de fin d'obligation : Panneau B 40 : Fin de piste ou bande obligatoire pour cycle. Panneau B 41 Fin de chemin obligatoire pour piétons. Panneau B 42 Fin de chemin obligatoire pour cavaliers.
Article 6
révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins
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