Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 130 résultats pour « mention pré »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31
d'un régime étranger ou du régime d'une organisation internationale ; b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous la réserve du code mentionné au c ; c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
Les prix comprennent les marges prévues, le cas échéant, par la décision mentionnée à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.
Article L756-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations
Article D544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée.
Article L546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
Il détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même article L. 512-1.
Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
La société civile de placement immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.
Article D6323-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
La décision de réquisition mentionnée à l'article L. 2212-4 peut être individuelle ou réglementaire.
Article D313-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L. 313-12 peuvent admettre, à titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, à la condition que le projet d'établissement
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au
Article L774-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73
I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article L313-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-19 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants
Article L1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.
Article R212-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne.
Article R2131-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du
Article R5232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
Le préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés aux 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues
Article R5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99
obligatoires compte tenu de cette activité et des caractéristiques du navire : 1° Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant mentionné
Article L5332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
-Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I sont renouvelées chaque année. III.
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