reçu pour solde de tout compte est limité aux dettes de l'employeur envers le salarié qui ont pu être envisagées au jour de sa délivrance ; Et attendu qu'ayant exactement relevé que la charge du paiement

garanties avaient été suspendues depuis sa réclamation adressée en vain le 5 août 1992 à l'assurée, antérieurement à son décès survenu le 16 novembre 1992, et le contrat résilié, en raison du non-paiement

celui-ci avait poursuivi son activité jusqu'au 31 mars 1997, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le Groupement des assureurs maladie des exploitant agricoles (GAMEX) lui ont réclamé paiement

Sur le moyen unique : Attendu que la société Riganne Infinitif fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 février 2023 une contrainte n° 65129894 d’un montant de 21 543 € à l’encontre de [F] [P], signifiée le 6 mars 2023, au titre de cotisations

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 24 octobre 2023 une contrainte n°65118888 d’un montant de 31.611,12 € à l’encontre de [C] [H], signifiée le 25 octobre 2023, au titre de cotisations

social des indépendants (RSI) a décerné le 14 août 2013 une contrainte n°13000000321043719200050525870222 d’un montant de 3 497 € à l’encontre d’[R] [F], signifiée le 5 septembre 2013, au titre de cotisations

PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 27 mars 2023 une contrainte n°9370000020031113330064236797 d’un montant de 22 729 € à l’encontre de [C] [H], signifiée le 3 avril 2023, au titre de cotisations

la société) une lettre d'observations indiquant que les masseurs-kinésithérapeutes qu'elle employait devaient être assujettis au régime général et leurs rémunérations intégrées dans l'assiette des cotisations

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 5 septembre 2013 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 30 juin 1994 à la requête de l'URSSAF pour avoir paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 27 avril 1994 à la requête de l'URSSAF pour avoir paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 11 avril 1995 à la requête de l'URSSAF pour avoir paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 16 janvier 1995 à la requête de l'URSSAF pour avoir paiement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée en paiement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée en paiement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des