Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés

Article L421-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules lourds de transport de marchandises s'entendent des véhicules suivants, lorsque leur masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes : 1° Les véhicules des catégories N2 et N3 , à l'exclusion de ceux dont

Article L422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire. - du respect de la procédure de

Article 17-7

—

Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.

Article ANNEXE ART. 10

—

L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.

Article 1

—

Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année :

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1

Article 13

—

Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

Article 12

—

Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article 3

—

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

Article 12

—

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Article 6

—

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.

Article 1

—

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :

Article 5

—

Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.

Article 9

—

Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article 25

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6342-2

Article 54

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des transports Art. L1213-3-1

Article 90

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6361-13

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