l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur.

Article D323-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

Code rural (nouveau)

totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et sont soumis au taux d'ajustement, et, le cas échéant de remboursement

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins

Article D6332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement

Article L1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code du travail

personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant

Article L520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 21

Code du patrimoine

disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement

Article R762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Article R426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs.

Article L6362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement

Article L6362-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code du travail

Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements

Article L4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée

Article L7153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article L7253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

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