Codes de loi français

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Sauf lorsque l'essai est effectué par un aide familial, la personne à l'essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage ou, lorsqu'elle a la qualité de chef d'exploitation, par

Article R139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 93

du titre financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ; 3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation du titre financier dans lequel il est inclus.

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Les volumes donnant lieu à la conclusion avec les gestionnaires de réseau public d'électricité de contrats distincts de ces contrats spécifiques n'ouvrent pas au fournisseur le bénéfice de l'ARENH pour les pertes.

Article L131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, l'institution de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

En outre, le versement du premier acompte peut être décalé jusqu'au troisième mois du contrat. VI.

Article R6325-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Dans le cadre de la préparation du projet de contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir

Article 411-84

La société de gestion veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.

Article 26

Le §3 de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes

Article 4-1

décembre 2010 précitée et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l'issue d'une procédure d'enchère, un contrat

Article R250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article R314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse à Electricité de France, dans les conditions définies

Article 6

I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article L446-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article 32

Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit. Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit.