Codes de loi français

Article 2

. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant

Article 4

Une dérogation à cette disposition peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cas des transbordements aériens pour les animaux transitant sur le territoire national ou dans les départements

Article 21

. - Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes, assimilées à des feux nus, est interdit

Article 5

est adressée : a) Au ministre de l'intérieur, à l'attention du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; b) Au ministre de la défense, à l'attention du délégué général pour l'armement et du directeur de la circulation aérienne

Article 2

trafic et à la gestion des tunnels routiers ; c) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes

LEGIARTI000030256526

l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile) Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (premier grade) Concours réservé Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

Article Annexe B

récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne

Article 27

service, ou à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa du II de l'article 11 pour ceux dont la mise à disposition est antérieure à cette date, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Article R958-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien

Article Annexe II

Radioéléments dont le transport par voie postale est envisagé, activités, forme physique et chimique, forme de la matière au sens du transport pour les sources, risques subsidiaires le cas échéant ; 8.

Article 9

. - Les tronçons de canalisations de transport positionnés dans une case noire de la matrice suivante appartiennent à la classe dite à risque spécial au sens de l'article R. 563-6 du code de l'environnement.

Article Annexe II

à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, de transport de marchandises ou de voyageurs selon le secteur de formation concerné.

Article 14-1

I. - Pour l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire et de l'article L. 2123-3-2 du code des transports,

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son plan décennal de développement du réseau.

LEGIARTI000051283058

ANNEXES ENTITÉ FORMATION, UNITÉ, SERVICE OU ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENT COMMUNE TYPE ARMÉE DE L'AIR (il convient d'entendre par " base aérienne " l'ensemble des unités présentes sur le site ainsi que les unités rattachées) ARMÉE DE L'AIR SIMMAD

Article 1

Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination

Article 1

4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports

Article 52

Stockage et transport des sous-produits et déchets issus de la combustion Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désulfuration, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés

LEGIARTI000047044468

de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Article 1

techniques, d’une part, pour le recrutement des personnels visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports