Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

l'exploitation de ces installations, et résultant : 1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés

Article 3

—

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :

Article Annexe I

—

VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT

Article 3

—

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :

Article 6

—

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.

Article 8

—

Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.

Article 213-1.43

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique

Article 213-1.43 A

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans les eaux arctiques

Article 78

—

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :

Article L421-99-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

Article R3152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé :

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 11

—

-A l'exception de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations

LEGIARTI000032499127

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de la construction et de l'habitation Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Articles L. 111-8-3 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.

Article 39

—

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel siégeant au sein des commissions pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2730 de la nomenclature.

Article 39

—

Article 16

—

Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées soumises à autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte,

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation

Page 134 · 13 985 résultats

← Précédent Suivant →