La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article R318-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.

Article 8

—

Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

—

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 1

—

Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.

Article 4

—

- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-1 Ce rapport est rendu public.

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29

Article 5

—

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 3-1

—

Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 66

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 76

Article 6

—

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :

Article 10

—

Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 169

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 2

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9

Article 120

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 Art. 4

Article R612-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 22

Code monétaire et financier

La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.

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