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    Le 22 février 1999, en désaccord sur le montant payé par l'administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque parcelle, une action en augmentation

    Le 22 février 1999, en désaccord sur le montant payé par l'administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque parcelle, une action en augmentation

    En désaccord avec les montants payés, les requérants introduisirent devant le tribunal de grande instance de Kartal et pour chacune des parcelles litigieuses, cinq actions en augmentation

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au respect de ses biens, en raison de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation monétaire pendant la période allant de l’introduction d’action

soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet de la région Lorraine et le directeur régional de l'action sanitaire

susceptible de se compenser avec la créance servant de fondement à l'action paulienne, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne, car elle

la présente instance et action, se trouvent éteintes.

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, de telle sorte qu'il ne peut être statué sur leur action qu'autant qu'a été préalablement fixée cette indemnité selon le droit commun ; "d'où

La décision est par conséquent infirmée et l'action déclarée prescrite. Sur l'indemnité d'occupation afférente à l'ensemble immobilier " [Adresse 29] " Le premier juge a retenu que M.

journalières dues, il ne peut servir de fondement à une action en répétition de l'indu exercée plus de 10 ans après le versement des indemnités et sans qu'aucune sanction n'ait été prononcée et qu'ainsi

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société GR, société par actions

La société [1] fait valoir, au visa de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, que le délai de prescription de l’action est fixé à 2 ans et que le requérant n’a formé aucune demande d’indemnisation

Au surplus, l'action est exercée devant le conseil de prud'hommes de Versailles de sorte que la compétence territoriale du syndicat qui correspond à l'Ile de France, intègre les actions que les salariés

la société Lisa Gora en qualité de délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action

La société Action sécurité Europe privée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice