PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

Article 9

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Les agents des missions diplomatiques et postes consulaires envoyés sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de l'Etat d'emploi.

Article 2

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L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.

Article 3

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Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 20

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Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.

Article 1

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La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).

Article 1

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Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.

Article 4-1

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Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

Article 11

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Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission.

Article 19

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Les agents travaillant en horaires programmés qui réalisent une intervention sur un système technique distant de leur lieu de travail habituel sont couverts par un ordre de mission.

Article 2

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Le bénéfice de l'indemnité de nuit est octroyé aux agents présents sur la base de l'île du Levant entre vingt et une heures et six heures.

Article 1

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A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article 3

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En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement des agents sont pris en compte dans les conditions suivantes :

Article 3

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Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.

Article 42

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La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article 4-2

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Une formation initiale, préalable à la prise en fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnées à l'article 4, en matière de santé et de sécurité.

Article 2

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Pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de croissance, les agents visés à l'article précédent doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.

Article 21

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Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.

Article 64

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Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.

Article 10

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Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

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