Codes de loi français

Article 34

Pour les écoles dépendant du ministère de la défense, les membres du conseil technique sont désignés par le directeur central du service de santé des armées.

Article ANNEXE II

Tableau de correspondance Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/

Article 3

matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ; - la communication ; - les attitudes ; - le compte rendu de surveillance et d'interpellation. 3 heures Connaissances techniques Savoir porter une arme

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense.

Article 47

ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne tant le domaine fluvial que le domaine maritime, les avis du préfet maritime et du général commandant la région militaire sont donnés par les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées

Article D162-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56

les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ; 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées

Article R4138-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de la force armée

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° ; 8° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes

Article L4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Un représentant du directeur général de l'offre de soins ; 3° Un représentant du directeur général de la santé ; 4° Un représentant du directeur central du service de santé des armées

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, le service de santé des armées et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent, dans les limites fixées par les

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz à usage médical, les distributeurs en gros de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves et les distributeurs en gros du service de santé des armées

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes

Article R1461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

de l'intérieur ou son représentant ; b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ; c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme

LEGIARTI000035767738

ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ; - nationalité ; - études effectuées ou niveau d'études atteint ; - diplôme obtenu ; - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ; - arme