Codes de loi français

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Le gain net mentionné au premier alinéa du I de l'article 163 bis H ne bénéficie pas de cette exonération ; 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence servant à la détermination du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les assurés d'une part

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds : a.

Article 4

Dans l'exercice de ses attributions en appui du chef du service, le secrétaire général est chargé, d'une part, de diriger et coordonner l'action du secrétariat général et, d'autre part, d'assurer les relations avec les services du secrétariat général

Article 6

Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans leurs attributions.

Article 4

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ; -des taux

Article 7

Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l'exécution du conseil de Paris et de la commission administrative.

Article R3415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ; 2° D'assurer, pour le compte de l'Etat, les missions d'un

Article 5

-En cas d'empêchement temporaire du président, ses attributions sont exercées pour la durée de cet empêchement par le vice-président.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Ouverture d'un établissement secondaire.

Article 52

maladie ou de la grossesse ou la date du décès, n'a pas été acquitté à cette date, le ou les employeurs à qui incombait le versement desdites cotisations, sont redevables à la caisse primaire et, éventuellement, à la caisse régionale de sécurité sociale, d'une

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

LEGIARTI000050699138

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-

Article 2

contribuable ; Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ; Référence de l'imposition ; Type d'impôt et année de mise en recouvrement ; Numéro du rôle ; Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un

Article 1

Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.

Article 4

Les montants annuels des attributions individuelles liés à la performance individuelle sont déterminés en fonction notamment de l'évaluation de la performance individuelle des agents, qui s'effectue au regard des résultats obtenus au cours de la période

Article 4

Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est constitué : - du Centre national de soutien logistique ; - du service de soutien à la projection opérationnelle ; - du service central

Article 6-1

Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.

Article 6

Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et