Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Une copie est également jointe à la réquisition que le ministère public adresse au greffe du tribunal de commerce afin que soit portée au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés la mention de cette
Article R123-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 1258-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat
Article 434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe
Article 19
La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avertissement délivré contre récépissé signé par l'intéressé.
Article 33
Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont
Article 2
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
Article 33
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil régional qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 43
Il y a refus d'examen entraînant la suspension du service des prestations si le malade ne répond pas à la convocation par lettre recommandée du médecin-conseil ou s'il s'oppose à la visite de ce dernier.
Article 8
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article R125-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ; 3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation
Article R717-56-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
de sa mission et mis à la disposition du médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture ; -les modalités de recours par le médecin praticien correspondant aux outils de télésanté au travail ; -les modalités de convocation
Article D6132-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Article Annexe II
VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE Une convocation est adressée aux parents pour qu'ils puissent accompagner leur enfant à la visite.
Article R742-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 346 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation
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