I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour les assurances autres que les assurances

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait

Article 3

—

Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

Article 1

—

En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

caractère qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent effectuer, conformément aux dispositions des articles 32 et 33 dudit décret, avant le 1er mars 1967, une déclaration

Article 1

—

Pour l'application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 visée ci-dessus, toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable

Article 27

—

de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration

Article A212-182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 83

Code du sport

Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.

Article 49 septies R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Code général des impôts, annexe III

entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles

Article R1263-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13

Code du travail

La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 10

Code rural (nouveau)

Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés dans les mêmes conditions. II.

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36

Code monétaire et financier

-La déclaration de divulgation prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et la déclaration de divulgation

Article R*212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

Article Annexe

—

que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 1

—

I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe

Article 1

—

par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration

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