Codes de loi français

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en concertation

Article LO495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.

Article LO522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.

Article LO550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.

Article 45

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

LEGIARTI000028556868

C'est dans ce sens qu'un accompagnement sera dispensé par la personne ressource de l'association et que l'administration leur proposera une formation préalable à la prise de mandat et un accompagnement méthodologique tout au long de leur mandat.

Article 75

Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 37

-Le directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation de Nouvelle-Calédonie dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du IV du présent article exerce, pour la durée de son mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut

Article 9

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur.

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

La durée du mandat est de trois ans.

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

Au sein de ce collège, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ; 3° Un collège composé de trois

Article 9

accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement.

Article 6

Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article Annexe unique

telle signalétique. 2 Existence d'une enseigne X 2 X X X X X Ce critère est réputé acquis si la règlementation locale ne permet pas la présence d'une enseigne. 3 Mise en valeur des bâtiments par des végétaux ou par éclairage

LEGIARTI000026210677

En cas de vacance d'un poste d'un membre du bureau en cours de mandat, le conseil d'administration procède à son remplacement.