Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 211 résultats pour « faux et usage »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 211 résultats pour « faux et usage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41
Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs
Article L524-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Article R112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.
Article L236-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments
Article R812-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel établissement ; 2° Tout usager
Article L557-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Article R441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.
Article R543-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; 2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. 2.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail
Article L232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage
Article R4251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
la compétence de la région ; – les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers
Article D323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1°
Article D323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article L. 831-1.
Article L651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
Article 827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 56
Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements.
Article R5132-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77
L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Le ministre chargé de la santé peut, pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, réserver la délivrance des denrées mentionnées au deuxième alinéa du présent article aux pharmacies à usage intérieur.
Article L5125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit
Page 135 · 5 211 résultats