Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 666 résultats pour « mention dans la décision »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 666 résultats pour « mention dans la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R751-143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements
Article R142-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un
Article L541-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.
Article D3323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette décision
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35.
Article R612-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Article 202 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.
Article R325-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45
L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.
Article R1111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Cette décision est modifiable à tout moment par le titulaire.
Article R5142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont applicables.
Article L631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 avant de prendre sa décision.
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exerçant leur recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Article R4031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées
Article R719-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 23
d'inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; La décision
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées
Page 135 · 66 666 résultats