Codes de loi français

Article Annexe I

mention premier cru B 51 Musigny B 44 Aloxe-Corton B 55 Aloxe-Corton + mention premier cru B 52 Auxey-Duresses B 55 Auxey-Duresses + mention premier cru B 54 Beaune B 55 Beaune + mention premier

Article 17 bis

le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la date d'ouverture du nouveau droit. § 4 - La révision du droit mentionnée à l'article 34 fait repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la

Article 13

-La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant les assiettes mentionnées au I et au II.

Article 2

armes mentionnées au c du 1° de l'article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12.

Article 14

Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat : 1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ; 2° Quatre représentants de l'administration

Article 2

d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ; -l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes mentionnées

Article 4

Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article D751-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Ce modèle-type détermine les modalités de calcul et de versement de la subvention mentionnée à l'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale au titre des activités de soins mentionnées à l'alinéa précédent, de paiement des actes, honoraires et rémunérations

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

" ; 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement. 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement. 6.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa.

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance.

Article A132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une procédure contradictoire

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59

L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des dispositions de

Article R162-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits mentionnés aux 1°