Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé

Article 13

—

peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la prestation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il

Article 3

—

. - Epreuve orale d'admission (durée : environ 45 minutes ; coefficient : 70 %). L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.

Article 3

—

-la production d'attestation (s) de participation à l'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison, délivrée (s) par le responsable de la ou des structures ; -un entretien d'une durée de 30 minutes

Article 5

—

La durée de cette épreuve est de vingt minutes.

Article Annexe I

—

Indice d'octane "recherche", RON 95,0 - Indice d'octane "moteur", MON 85,0 - Masse volumique (à 15 °C) kg/m3 720 775 Stabilité à l'oxydation Minutes 360 - Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant)

Article CH 25

—

Aucune exigence de réaction au feu n'est exigée pour les systèmes de canalisations à base de tubes en matériau de synthèse disposées dans les gaines techniques de résistance au feu identique à celle des parois traversées avec un minimum de 30 minutes.

Article 3

—

activités physiques et sportives adaptées ou en sport adapté ; -soit de coordination de projets ou de formation au sein de structures en lien avec le champ du handicap mental ou psychique. 2° un test d'exigence préalable consistant en un entretien de 60 minutes

Article 5

—

candidat du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ; -la conduite par le candidat, d'une séquence de découverte, d'initiation des activités de l'aviron en sécurité d'une durée de trente minutes

Article 4

—

Les demandes d'homologation doivent comporter les notices techniques et commerciales indiquant notamment le couple de valeurs : puissance nominale et vitesse de rotation correspondante en tours-minute.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

Article 5 ter

—

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, défini au 6° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative

Article 7 sexies

—

L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article 19

—

le 31 décembre 1982, n'ont pas fait l'objet d'une décision attributive de subvention de l'Etat ou n'ont pas reçu un commencement d'exécution, qu'il s'agisse d'une opération unique ou d'une tranche de travaux telle que définie par l'article 12 de l'ordonnance

Article 1

—

activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par le code de commerce et relevant de l'ordonnance

Article 11

—

Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le nombre de recrutements

Article 97

—

durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement par le service de la médecine professionnelle au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 21-2 de l'ordonnance

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