Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 250 résultats pour « obtention de prestations indues »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 250 résultats pour « obtention de prestations indues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner des soins ou de servir des prestations
Article L762-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et
Article D2123-22-4-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95
à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.
Article A444-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30
qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) De prestations
Article R3120-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09
Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9.
Article R7232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ; 3° Les départements où seront exercées les activités ; 4° La nature des prestations
Article R942-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Article L732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et à la sous-section 5 de la présente section.
Article R852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations,
Article R592-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, de prestations
Article R161-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
-La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 entraîne l'impossibilité d'utiliser la carte Vitale pour l'ensemble de ses usages.
Article R165-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution
Article L114-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations
Article L755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 39
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
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