Codes de loi français

Article 9

Lorsque cet acte n'est pas établi en sa présence, copie lui en est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 221-XI-1/06

vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, conformément aux dispositions de ladite convention, telles que complétées par les dispositions du Code de normes internationales et de pratiques recommandées

Article 244-4.23

. - Tout planchon de coupée est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et comporte le nom du fabricant, du numéro de modèle, de l'angle d'utilisation maximal prévu et de la charge maximale recommandée (par nombre de personnes

Article 9-1

I. - Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit qui a pour mission d'analyser et de lui faire toute recommandation utile sur : 1° La politique de l'établissement ainsi que les outils de pilotage dont il dispose en matière de gestion des

Article 40 bis

Un titre universitaire de niveau II dans les domaines de la pédagogie ou de la santé est recommandé.

Article 13

Fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée après avis ou sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les recommandations

Article 1-6

Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé).

Article 3

Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de région.

Article 20

L'organisme garant informe sans délai, par lettre recommandée, le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, de la cessation de garantie.

Article 44

La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe A1

(2) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (3) Rayer les mentions inutiles. (4) Mettre une croix dans la case appropriée.

Article 7

code de déontologie ; -d'approuver le plan d'audit interne ; -d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ; -de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations

Article 3

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462-4-2, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le représentant légal de l'organisme ou du groupement.

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article R178-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Elle notifie sa décision au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article R224-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur ; 3° La fourniture des recommandations

Article Annexe II

-transmet aux parents les conclusions de ces examens et dépistages incluant, le cas échéant, des recommandations, des conseils ou des demandes d'investigations complémentaires ainsi que, en tant que de besoin, la remise d'un courrier à l'attention du

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Article R2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions