Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 837 résultats pour « refus d'autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 837 résultats pour « refus d'autorisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R216-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41
leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 181-46 ou à l'article R. 214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
Article Annexe II
En l'absence de telles dispositions, c'est la valeur limite fixée dans l'arrêté d'autorisation qui est utilisée.
Article 7
en cours d'emploi visés ci-dessus ; Elle propose au ministre les critères d'admission des candidats à la formation en cours d'emploi prévue à l'article 6 ci-dessus ; Elle étudie les recours présentés par les candidats à l'encontre des décisions de refus
Article 51-1
d'administration, les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant l'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative mixte compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus
Article 2
Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique, à l'issue de laquelle la marque de vérification
Article 5
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut refus de délivrance du visa de reconnaissance. Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I du présent arrêté.
Article 5
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Article 15
L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Article 5
candidats ; Approuve le choix des avions, des parachutes et autres matériels utilisés pour les épreuves pratiques ; Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ; Délivre le certificat d'aptitude ; Décide du résultat définitif d'admission ou de refus
Article 27
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Article Annexe 150-1.IX
Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ; - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et - désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ; - établit la liste des navires éligibles au refus
Article 12-3
L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
organismes mixtes créés ou dirigés en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article D4111-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée. L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Article R344-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Elle prend fin au moment où les personnes contraintes ont recouvré leur liberté, au plus tard à la fin de leur permission, si à cette date, elles ont rempli, par suite de leur refus de repartir pour le lieu de travail, les conditions prévues pour obtenir
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