Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du
Article L511-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41
Les personnes concernées par les plafonnements de la rémunération variable ne sont pas autorisées à exercer, directement ou indirectement, les droits de vote dont elles pourraient disposer en tant qu'actionnaires ou titulaires de droits de propriété équivalents
Article L613-46-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
procède au réexamen du plan préventif de rétablissement dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-37-1 ; 3° Enjoindre, en application de l'article L. 613-37, à l'entité qui aurait dû bénéficier du soutien et dont elle assure la surveillance en tant
Article LO6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 38
constitu-tionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant
Article LO6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 40
constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Martin en tant
Article 8
Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
Article D317-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 exige de l'établissement de
Article L554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39
D'installations nucléaires de base ; b) D'installations classées pour la protection de l'environnement autres que des installations annexes au sens de l'article L. 554-6 ; c) D'installations annexes au sens de l'article L. 554-6, soumises à autorisation en tant
Article R1221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97
La délibération indique les dispositions prises pour que le matériel roulant accessible soit affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées, tant que les véhicules concernés ne sont pas tous accessibles.
Article R123-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
La faculté de versement prévue à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande
Article A4241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
En application de l'article R. 4241-24, le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents chargés de la police de la navigation n'ont pas autorisé son départ. 2.
Article 251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au premier alinéa du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant.
Article D1221-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Le maire de Marseille est informé en tant que de besoin de cette procédure ; 4° Les déclarations mentionnées aux articles D. 1221-53-5 et D. 1221-53-6 sont adressées au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur.
Article R1322-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de mer propre est tenu : - d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre tant
Article R6132-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
Il en rend compte, en tant que de besoin, devant le comité stratégique. Il élabore des outils pratiques de gestion prospective des ressources humaines au bénéfice des établissements parties. III.
Article 45
contrôle de l'inspecteur du travail et des lois sociales, si les employeurs observent les mesures d'hygiène et de prévention prévues par la réglementation en vigueur ; Recourir à tous les procédés de publicité et de propagande pour faire connaître, tant
Article 57
Pour tout système mixte nouveau ou nécessitant une nouvelle autorisation, la mission d'évaluation de la sécurité est assurée par un seul organisme qui répond à la fois aux exigences, en tant qu'organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité
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