une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

Article R5124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Code de la santé publique

En application de l'article L. 5124-4, le remplacement d'un pharmacien délégué est assuré dans les conditions suivantes : 1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 ;

Article L232-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Code du sport

l'usage d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues aux articles

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Article L3131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.

LEGIARTI000049821442

—

Article 23 En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés visés aux articles 2 et 3 de la présente convention, l'employeur est redevable à l'opérateur France Travail d'une contribution spécifique

Article 50

—

L520-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct. Section 3 : Exonérations, Sct.

Article 20

—

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

L'administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 2

—

L'arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté est abrogé.

Article 1

—

Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé est fixé à 1 800 euros.

Article 9

—

Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Article 2

—

Le montant des indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 121, 96 euros par mois.

Article 1

—

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 660 euros.

Article 25

—

Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article R4461-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R. 4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R. 4121-4.

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