Elles comportent notamment : a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ; b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ; c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ; d) La fiche

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

violences commises : 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code civil

lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Cette condition ne s'applique pas à l'intervenant exerçant comme autoentrepreneur pour le compte et dans les locaux d'un ou plusieurs prestataires de formation ; 8° L'adresse du domicile du demandeur.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; - la CNIL.

Article 34

—

signataire du certificat d'identité lui-même et n'est pas dûment reconnue par lui, elle doit être effectuée selon un procédé fiable d'identification et de datation et être adressée au plus tard, le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt, au domicile

Article 189

—

Le président de la commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme.

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code de la santé publique

Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ou du domicile professionnel d'exercice

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision Si intervention administrative d'aide à domicile

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

– a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3.

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile

Article 17

—

. - ABSENCE TEMPORAIRE., Art. 12, Art. 13, Sct. C. - MAINTIEN DE L'ORDRE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. D. - DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : TRANSPORT DES PERSONNES., Art. 20, Art. 21, Sct.

Article 2

—

partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental...], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, en formation professionnelle, en formation syndicale, autres], maladie professionnelle [O/N], absences

Article 8

—

celui du lieu de la formation précisant : - les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence

Article 14

—

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

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