Codes de loi français

Article 32-3

A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise.

Article 19

du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions

Article Annexe

secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires B 1 C 7 Fonction impliquant une technicité particulière Au titre des actions

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

2 du II de l'article L. 211-1 dénommés : titres financiers éligibles ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts de la société ; 3° Aux acquisitions d'actions propres par la société concernée, dans la mesure où celles-ci sont autorisées, y compris les actions

LEGIARTI000030299641

. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement prévisionnel par les contributions des acteurs

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions

Article L254-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions. II.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Si son conjoint séparé relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de non-salariés, l'assuré exerce son action directe en paiement des prestations auprès de l'organisme dont relève son conjoint séparé en fournissant une copie du jugement de séparation

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa : -soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds ; -soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe

Article L315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; 7° Le tableau des emplois du personnel ; 8° La participation à des actions

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Leur activité peut s'étendre, au-delà du champ d'exercice normal de cette qualification, à des actions concernant l'acquisition et le développement de la communication gestuelle.

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 73

214-2. 2° Un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l'offre d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ; Ce plan établit des objectifs, les actions

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

durée d'appartenance, sont cumulés l'ensemble des services accomplis au titre des conflits, opérations et missions mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions