Les systèmes d'identification automatique (AIS) sont programmés suivant les recommandations de la résolution A.917 (22) de l'Organisation maritime internationale. Le nom du navire est précédé des lettres "F/V". 7.

Article 2

—

. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3). Epreuve n° 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).

Article Annexe 180-A.1

—

Lors de l'élaboration du plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification du voyage contenues dans la résolution A.893 (21) de l'Assemblée ; 8 les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition

Article 228-3.02

—

En appliquant ce critère, on peut ne pas considérer comme ouvertes les petites ouvertures par lesquelles un envahissement progressif ne peut pas se produire ; . 1 résolution A. 562 (14) (critère météorologique).

Article 31

—

Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ces estimations.

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

Avant d'accorder l'approbation à une compagnie financière holding, à une entreprise mère de société de financement ou à une compagnie financière holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont

Article 60

—

d'utilisation du service ; 2° Mettre à la disposition des utilisateurs des mécanismes de classification et de notification des contenus ; 3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle parental ; 4° Mettre en place des procédures de résolution

Article ANNEXE I

—

. - Programme relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle de la spécialité affaires immobilières : - la définition ; b) La résolution d'équations : - les fonctions circulaires ; c) Le calcul de surfaces et de volumes : - les surfaces telles

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de justice administrative

l'Etat ; 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : – l'Agence française de lutte contre le dopage ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Code des assurances

Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil

Article Annexe à l'article A941-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89

Code de la sécurité sociale

généraux Les renseignements généraux sont les suivants : a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding approuvées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de l'article L. 517-12 sont soumises aux dispositions des articles L. 511-51, L. 511-52, L. 511-53, L. 533-25, L. 533-26, L. 533-27 et des textes

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

. – Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations du changeur manuel sont transmis dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie ainsi constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 9

—

Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole "

Article 41

—

Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1983 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

La suspension peut, en outre, être retenue comme fait déclencheur des clauses résolutoires de la convention pluriannuelle d'objectifs et, le cas échéant, des autres conventions signées par l'Etat avec la structure.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait

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