Codes de loi français

Article CH 10

Ce dispositif automatique doit être doublé par une ou plusieurs commandes manuelles placées en dehors des locaux, l'une d'elles étant installée à proximité de la commande des trappes d'évacuation de fumées s'il en existe.

Article ANNEXE I

(d) A l'occasion : 1° De leur arrivée pour la première fois au siège de leur commandement ou dans les places qui en dépendent ; 2° De leur départ définitif de ces lieux ; 3° D'inspections ou de visites officielles ; 4° De son arrivée pour la première

Article Annexe XI

spéciale 2 temps) : "ES" ; - gazole : "GO" ; - pétrole lampant : "PL". (3) Compléter la rubrique "Puissance" (voir les points 3.3 et 3.5 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE) par le chiffre P déduit des formules ci-après : c) moteur à allumage commandé

Article ANNEXE

Au titre du chapitre V. 1° Pour l'année 1984, en application de l'article 93 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

opérateur économique : e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 ; 14° Pour un importateur ou un distributeur ou un prestataire de services d'exécution de commandes

Article Annexe 1

Comme pour la reconstitution des flux d'énergie servant de base à la facturation des transactions commerciales entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, le modèle applique à chaque utilisateur un profil type ; les profils sont établis à partir

Article 229-II-1.11

Dans le cas de sabords de décharge équipant les cales des porte-conteneurs ouverts, ces dispositifs de fermeture doivent pouvoir être commandés d'un point situé au-dessus du pont de franc-bord. 5.6.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Apparaux de pêche : Pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence.

Article 16-6

européen dans lequel il est établi ne réglemente pas cette activité ; 3° La justification de la nationalité du prestataire ; 4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients

Article Annexe

Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.

Article 8-1

être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client

Article Annexe IIIa

C6-2 Participer à l'accueil et au conseil du client.

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans l'indivision jusqu'à la livraison au client final.

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients

Article R561-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

561-10 ; 5° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 561-10-3, imposer aux personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les établissements clients

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

-Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou une amélioration