Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article R3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Toute mesure prise à ce titre est communiquée sans délai à la Commission européenne, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.

Article L532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en France communication

Article L474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération

Article L621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code civil

au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

A défaut de modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai fixé par décret, le directeur général de l'agence régionale de santé modifie les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et demande au directeur général

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat

Article D1442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef du service

Article D122-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Il a notamment pour attributions : 1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les

Article 4

—

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.

Article 9

—

L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Article 4

—

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

LEGIARTI000049415203

—

. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : - directions départementales interministérielles. B. - Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées :

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