Codes de loi français

Article 89

Les règles de partage de compétence établies par l’alinéa premier de l’article qui précède sont applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux comptes des receveurs des communes, des établissements publics communaux

Article Annexe IIa

Règlement d'examen INTITULÉ DES ÉPREUVES UNITÉ COEF SCOLAIRES établissements publics ou privés sous contrat, Apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités, FORMATION professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES établissements

Article Annexe II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 130785512 FINESS géographique 130002215

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

-Les délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement de l'Etat relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre

LEGIARTI000033343812

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de

LEGIARTI000020666540

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'agent d'hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou un établissement

Article L236-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est

Article L771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

en double exemplaire par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire.

Article L581-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 27

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération

Article R734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. " ; " Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les

Article R732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; « Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie

Article R733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; « Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie

Article R1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement