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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200240
14 février 2019
Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement
civ1
6137238bcd5801467740b287
24 octobre 2000
Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
cr
613725c1cd580146774204ba
7 mars 2000
Je certifie avoir, en février 1996, pris connaissance de la lettre adressée à X... par Y..., épouse Z..., avoir eu connaissance de la lettre en réponse adressée par X... à Y..., épouse Z..., lettre dont
613725cfcd58014677420b0f
16 février 1999
Pinsseau conseiller rapporteur, M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf38cdc6046d47f23754
21 avril 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 1er octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société KS FORMATION SASU était débitrice à son égard pour les deux contrats de la
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 11 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SP RIVER CAMP SASU était débitrice à son égard de la somme de 282 € (contrat
69aa9650cdc6046d47b2e749
1 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 4 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ZMH SARL était débitrice à son égard de la somme de 282 € (contrat n° 200048770
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad82ccdc6046d47b9ebed
14 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ALIMENTATION LE QG SASU était débitrice à son égard de la somme de 268,80 € (contrat
69aad86ecdc6046d47b9f159
Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BEIGE HOSPITALITE SASU était débitrice à son égard de la somme de 508,32 € pour
69aaee26cdc6046d47bc6df1
6 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société THAI CITY SAS était débitrice à son égard de la somme de 396 €, a mis en demeure
69c39337cdc6046d47ddadfb
Par lettre recommandée de son conseil en date du 22 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BSD 26 SARL était débitrice à son égard de la somme de 355,20 € (contrat n°
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397d9cdc6046d47de0b4f
27 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ISSRA SARL était débitrice à son égard de la somme de 3.555,84 € pour les
69aa66cdcdc6046d47ade425
Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [I] [N] était débitrice à son égard de la somme de 726,25 €, a mis en demeure cette
Serv. contentieux social
67f958dc0ea89248182a36ae
10 avril 2025
Par lettre de son conseil du 24 octobre 2023, la société [19] a saisi la commission médicale de recours amiable ([11]) aux fins de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.
613726a1cd58014677427365
21 juin 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
Chambre 1-8
627368fba58162057dac6570
4 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054
17 janvier 2024
Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale
édure suiviec/Rosy A
613725b2cd5801467741fd93
14 octobre 1997
Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM.
61372203cd580146773f97c4
4 novembre 1993
Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.
613723f5cd5801467741069c
14 mai 2002
Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Lebée, M.
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