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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200240

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b287

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Je certifie avoir, en février 1996, pris connaissance de la lettre adressée à X... par Y..., épouse Z..., avoir eu connaissance de la lettre en réponse adressée par X... à Y..., épouse Z..., lettre dont

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b0f

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Pinsseau conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf38cdc6046d47f23754

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 1er octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société KS FORMATION SASU était débitrice à son égard pour les deux contrats de la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83b3cdc6046d47b12e19

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 11 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SP RIVER CAMP SASU était débitrice à son égard de la somme de 282 € (contrat

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9650cdc6046d47b2e749

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 4 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ZMH SARL était débitrice à son égard de la somme de 282 € (contrat n° 200048770

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad82ccdc6046d47b9ebed

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ALIMENTATION LE QG SASU était débitrice à son égard de la somme de 268,80 € (contrat

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad86ecdc6046d47b9f159

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BEIGE HOSPITALITE SASU était débitrice à son égard de la somme de 508,32 € pour

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee26cdc6046d47bc6df1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société THAI CITY SAS était débitrice à son égard de la somme de 396 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39337cdc6046d47ddadfb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 22 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BSD 26 SARL était débitrice à son égard de la somme de 355,20 € (contrat n°

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397d9cdc6046d47de0b4f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ISSRA SARL était débitrice à son égard de la somme de 3.555,84 € pour les

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa66cdcdc6046d47ade425

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [I] [N] était débitrice à son égard de la somme de 726,25 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958dc0ea89248182a36ae

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre de son conseil du 24 octobre 2023, la société [19] a saisi la commission médicale de recours amiable ([11]) aux fins de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427365

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368fba58162057dac6570

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rosy A

613725b2cd5801467741fd93

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM.

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97c4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741069c

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Lebée, M.

Source officielle

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