Le capital minimum ou le montant minimum de l'actif nécessaire à la constitution de la SICAV d'actionnariat salarié peut être apporté par d'autres investisseurs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sous réserve qu'ils s'engagent à demander le rachat

Article D474-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 474-1 doivent, en outre, être âgées au minimum de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué

Article 6

—

La mention : " truffé " est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement : 1° " Truffe noire ", " truffe

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue : 1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé

Article 47-11

—

déclencher, de façon autonome, une manœuvre d'évitement qui doit placer les véhicules sur des trajectoires relatives libres de toute conjonction avec l'autre sur un horizon de temps compatible de la reprise en main totale de la mission combinée, garantissant

Article 1

—

s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant

Article 45

—

Les techniques de mise en œuvre permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de cette alvéole. Il n'est pas exploité plus d'une alvéole de déchets contenant de l'amiante à la fois.

Article 5

—

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère

Article 5

—

Article D224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Article R335-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

organise, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité et au plus tard le 31 octobre de la quatrième année précédant l'année de livraison considérée, un appel d'offres pour les nouvelles capacités qui comprend un contrat à prix garanti

Article L201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

et 18 de la même loi est dévolu par décision de l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général destiné à aider à leur financement initial ou à garantir

Article L471-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir

Article L356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.

Article L232-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Code du sport

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son

Article L425-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 94

Code du sport

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.

Article D612-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 68

Code de l'éducation

Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13.

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif, les produits destinés à l'avitaillement sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies

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