Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 326 résultats pour « modification par rapport au titre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8-2
Les modifications et les réparations reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté, sauf décision contraire
Article 21.61
. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer
Article D6275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les
Article R7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
. * 7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification de ses statuts.
Article L2151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite.
Article R1123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80
En application du troisième alinéa de l'article L. 1123-11, sauf en cas de risque imminent, le promoteur dispose d'un délai d'une semaine pour présenter ses observations à compter, soit de la réception de la demande de modification du protocole, soit
Article 3
avantages complémentaires et réduite au prorata du temps passé sous chaque régime par rapport à la totalité de la période d'assurance.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret
Article 8
Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement, en particulier suite à une modification de l'accord collectif. Il est remis, sur demande, aux bénéficiaires.
Article L214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des parts ou titres.
Article A362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33
ladite modification.
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement
Article 17
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11
Article R6221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Article R6321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Article R132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1.
Article ANNEXE 2
MÉTHODES POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE À JOUR DES INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS, DES PROJECTIONS NATIONALES DES ÉMISSIONS, DES RAPPORTS D'INVENTAIRE ET DES INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS AJUSTÉS VISÉS A L'ARTICLE 1 1RE PARTIE : Inventaire
Article R464-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général
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