Codes de loi français

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé ; 10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi, au recouvrement

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Ont également accès aux données de ce répertoire : 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ; 2° Les collectivités

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Lorsque le projet de périmètre ou de périmètre modifié de la zone recouvre tout ou partie de celui d'un espace naturel sensible, l'avis du conseil départemental concerné est ajouté à la liste des consultations prévues aux mêmes deux premiers alinéas.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

mentionnée à l'article L. 561-23 ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement

Article L6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98

-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code.

Article R731-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Cette convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

prévention mentionné à l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ; 10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 ; 11° L'instruction des réclamations et des litiges ainsi que le recouvrement

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la suite d'une intervention sont affectées aux réserves du mécanisme qui en a supporté la charge.

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1°

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. II. – 1.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Article 10-1

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. III.