-A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 et le rejet spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve

Article 14

—

Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.

Article 74

—

I. ― Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements

Article 11

—

La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : Cep max ctype cgéo calt csurf cGES avec : M ctype M cgéo M calt M csurf M cGES Les valeurs des coefficients de modulation

Article 1

—

relevant du livre IX du code de la santé publique sont fixées, à compter du 1er juillet 1974, conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire

Article 411-30

—

Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation. Ces règles sont soumises à l'agrément de l'AMF lors de la création de l'OPCVM.

Article 50

—

Nombre de places Pour le calcul du nombre de places, on donnera aux poids des accompagnateurs et aux dimensions des sièges ou des surfaces affectées à ceux-ci les valeurs forfaitaires fixées à l'article 6 du présent arrêté pour les personnes adultes.

Article D6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Code de la santé publique

test nécessitant un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro est dit cohérent avec le résultat de l'examen de biologie médicale correspondant lorsque les deux résultats sont identiques ou lorsque la différence entre les deux valeurs

Article D3241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Code de la défense

Il a pour but : 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ; 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ; 3° De contribuer à la mise en valeur

Article D353-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-208, peuvent évoluer selon les modalités fixées

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés

Article 259-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ; 2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur

Article R343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R. 343-9, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, hors intérêts courus le cas échéant.

Article R139-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article R. 139-43, demeure inférieure à 15 % de la valeur

Article R22-10-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation

Article L932-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52

Code de la sécurité sociale

organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire

Article 713-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur

Article 242-0 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article

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